Exemption de l'obligation d'assainir
Lorsque vous êtes confronté(e) à une contamination du sol, d'autres recherches doivent suivre afin d’obtenir plus d'informations sur la pollution-même. Les résultats de cette étude déterminent si un assainissement du sol doit être effectué. Mais dans certains cas, vous pouvez demander une exemption de l'obligation d'assainissement.
Et si vous êtes propriétaire d'un terrain ?
Afin d'obtenir l'exemption de l'exigence d'assainissement, un certain nombre de conditions doivent être remplies, qui diffèrent si vous êtes propriétaire du terrain ou si vous êtes exploitant/utilisateur du terrain.
En tant que propriétaire du terrain, vous devriez être en mesure de démontrer que :
Vous n'avez pas causé vous-même la contamination du sol ;
La contamination du sol a été établie avant que vous ne deveniez propriétaire du terrain ;
Vous n'étiez pas au courant de l’état du sol au moment où vous êtes devenu(e) propriétaire du terrain et ne devriez pas être au courant de sa contamination.
(*) Si vous étiez au courant, ou si vous auriez dû être au courant de la contamination historique du sol, une exemption peut encore être obtenue si vous avez acquis le terrain avant le 1er janvier 1993, et si vous n'avez utilisé le terrain qu'à des fins privées.
Que se passe-t-il si vous êtes exploitant / utilisateur du sol ?
Seules les deux premières conditions s'appliquent à un opérateur. En tant qu'exploitant/utilisateur du terrain, vous devez être en mesure de démontrer que :
Vous n'avez pas causé vous-même la contamination du sol ;
La contamination du sol a été établie avant le moment où vous êtes devenu(e) opérateur ou utilisateur du sol.
Une exception dans laquelle le propriétaire ou l'exploitant/utilisateur du terrain sera toujours tenu d'effectuer l'examen descriptif du sol ou l'assainissement du sol est si l’OVAM (en Flandre) peut démontrer qu'un prédécesseur légal a causé la contamination du sol ou que la contamination du sol a été établie au cours de la période où le prédécesseur avait le terrain en sa possession.
Le prédécesseur juridique est la personne morale directement ou indirectement liée au terrain à travers un suivi juridique (par exemple dans le cas d'une fusion, d'une division, d'un transfert de généralité, du transfert d'une industrie...).
Et si vous héritez d'un terrain ?
Cependant, un héritier peut être considéré comme un propriétaire particulier. En Flandre, l'OVAM adopte une politique spécifique à cet égard. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à visiter la version néerlandaise de notre site internet.
Vous avez des questions ?
Si vous voulez être sûr(e) de répondre aux conditions pour obtenir une exemption de l'obligation d'assainissement, n’hésitez pas à contacter nos experts en sol !
