La gestion des terrains potentiellement contaminés en Région wallonne
Le décret relatif à la gestion des sols (5/12/2008) fournit le cadre légal en termes d’investigation et d’assainissement des sols pollués en Région wallonne.
Le décret a tant un volet préventif que curatif et est établi dans l’esprit de l’adage du « pollueur – payeur » et définit un nombre de concepts clés qui sont décrits ci-après :
Etablissement d’une « banque de données de l’état des sols »;
Une obligation de prévention de pollution ;
Une obligation d’information ;
Le décret établit un système en cascade pour l’identification des titulaires des obligations en termes de gestion et d’assainissement des sols pollués: le volontaire > le pollueur > l’exploitant > le titulaire de droits réels ;
Les obligations en termes de gestion et d’assainissement du sol peuvent soit naître d’une initiative volontariste (article 19), soit sur décision de l’administration (article 20), soit d’office (article 21) (vente de terrain à risque, demande/modification/cessation de permis d’environnement d’une activité à risque, dommage environnemental). A noter que l’article 21 n’est, à ce jour, pas – encore - rentré en vigueur.
La chaîne des investigations et des traitements se décline comme suit :
Une étude d’orientation vérifie la présence éventuelle d’une pollution du sol;
Le cas échéant, une étude de caractérisation a pour objectif de connaître la nature et le niveau de la pollution. Afin de déterminer si une pollution représente une menace grave, l’étude de caractérisation est accompagnée d’une étude envers les trois dimensions du risque : santé humaine, dispersion et environnement ;
Selon les cas, un assainissement peut s’avérer nécessaire. Ces travaux visent à traiter et/ou éliminer la pollution du sol.
Le nouveau décret distingue la pollution nouvelle de la pollution historique. La date pivot pour cette distinction est fixée au 30 avril 2007. L’identification de la nature de la pollution est essentielle car elle détermine le niveau de traitement à apporter à la pollution.
Le décret prévoit notamment en deux filières pour le traitement des pollutions du sol : une filière basée sur les risques (pour une pollution historique) et une filière basée sur les normes (pour une pollution nouvelle).
Même si on peut considérer que la législation est relativement récente, elle est opérationnelle et arrivée en vitesse de croisière.
Tout entrepreneur qui désire développer un projet en région wallonne pourrait être soumis tôt ou tard à la législation en termes d’investigation et d’assainissement des sols. Or, les travaux afférents aux investigations et au traitement coûtent du temps et de l’argent. Pour cette raison, il est hautement recommandé de bien évaluer l’interaction du projet avec la législation afin de ne pas se retrouver devant des surprises budgétaires et retards considérables. Le cas échéant, nous vous invitons donc à nous contacter. Nos experts vous assisteront avec plaisir pour vous guider au travers de cette matière complexe.
Les experts de Profex disposent de plus de quinze ans d’expérience dans la région et sont à même de vous guider au mieux au travers de cette matière complexe. N’hésitez pas à nous contacter au 010/750 794.
